Tribunal administratif d'Amiens, 30 septembre 2025, n° 2500649

TA Amiens
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas présenté le recours préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de recours préalable
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, le demandeur n'ayant pas respecté la procédure de recours préalable.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 30 sept. 2025, n° 2500649
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2500649
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Somme a refusé de l’admettre au bénéfice du revenu de solidarité active ;

2°) d’ordonner à la caisse d’allocations familiales de la Somme de l’admettre au bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. (…) ».

M. B… demande l’annulation de la décision du 3 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Somme a refusé de l’admettre au bénéfice du revenu de solidarité active. Il ne résulte pas de l’instruction que M. B… aurait présenté le recours préalable obligatoire exigé par les dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles. Par un courrier du 26 mars 2025, dont il a accusé réception le 29 mars 2025, il a été invité à justifier du dépôt d’un tel recours. A l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, M. B… n’a pas produit la décision du président du conseil départemental de la Somme prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt d’un tel recours. Il n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de les produire. Par suite, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Amiens, le 30 septembre 2025.

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.