Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la société Hôtel Le Wilson forme opposition à la contrainte émise le 22 avril 2025 par la directrice de la caisse d’allocations familiales de l’Aisne pour le recouvrement d’une somme de 283 euros correspondant à un indu d’allocation de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…), le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ». Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (…) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. (…) ».

Il résulte de l’instruction que la contrainte émise par la directrice de la caisse d’allocations familiales de l’Aisne le 22 avril 2025 portant sur le recouvrement d’un indu d’allocation de logement social de 283 euros a été notifiée à la société Hôtel Le Wilson le 25 avril suivant et que cette contrainte comportait la mention des voies et délais de recours. Par suite, le délai de quinze jours dont disposait la société Hôtel Le Wilson pour former opposition à la contrainte, en application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, expirait le 12 mai 2025. Dans ces conditions, l’opposition à contrainte, qui n’a été expédiée au tribunal par la société Hôtel Le Wilson que le 19 mai 2025 est tardive. Elle doit, dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Hôtel Le Wilson est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel Le Wilson.

Fait à Amiens, le 15 octobre 2025.

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.