Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 29 septembre 2025, n° 2407636

TA Strasbourg
Annulation 29 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision de refus n'est plus pertinente puisque le titre de séjour a été délivré postérieurement à la saisine.
Autre
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a noté que la délivrance du titre de séjour rendait cette question sans objet.
Autre
Délai de délivrance du titre de séjour
La cour a jugé que cette demande est devenue sans objet suite à la délivrance du titre de séjour.
Rejeté
Frais d'instance
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme supplémentaire, compte tenu des frais déjà engagés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 4e ch., 29 sept. 2025, n° 2407636
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2407636
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nohra BOUKARA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, et un mémoire enregistré le 11 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Boukara, demande au tribunal :

1) d’annuler la décision implicite du 4 juillet 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;

2) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer dans un délai d’un mois un titre de séjour « vie privée et familiale » assorti d’un récépissé avec autorisation du travail à compter de la notification du présent jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer un récépissé ;

3) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1500 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il y a lieu de statuer sur sa requête ;

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’il a décidé de faire droit à la demande du requérant.

Un mémoire présenté pour le compte de M. B a été enregistré le 1er août 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction intervenue le 13 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Laurent Boutot,

— les conclusions de M^e Thalinger, substituant M^e Boukara, avocate de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant mongol né en France en 2005, a demandé, par courrier du 23 février 2024, notifié le 4 mars 2024, la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». Il demande l’annulation de la décision implicite, née le 4 juillet 2024, par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande.

Sur le non-lieu :

2. Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé.

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a délivré à M. B un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation, de même que sur celles à fin d’injonction, qui sont sans objet.

Sur les frais d’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises déjà mise à la charge de l’Etat dans de la procédure de référé, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat de somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B à fin d’annulation et à fin d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Deffontaines, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2025.

Le rapporteur,

L. Boutot

Le président,

S. Dhers

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,