Désistement 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 15 oct. 2025, n° 2500978 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2500978 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. C… D… et Mme B… A… demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Somme a refusé de leur accorder une remise de leur dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 298,97 euros ;
2°) de leur accorder la remise gracieuse totale de cette dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la CAF de la Somme conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que M. D… n’a pas correctement déclaré ses ressources et qu’à la date d’appréciation de la demande de remise de dette, M. D… ne répondait pas aux critères du barème national permettant d’accorder cette dernière.
Par deux mémoires, enregistrés les 3 et 13 septembre 2025, M. D… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de M. D… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D…, à Mme B… A… et à la Caisse d’allocations familiales de la Somme.
Fait à Amiens, le 15 octobre 2025.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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