Rejet 2 juillet 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 juil. 2024, n° 2407469 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2407469 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler le jugement d’adjudication du 28 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Bobigny.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’organisation judiciaire ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale () ». Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « La cour d’appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. / La cour d’appel statue souverainement sur le fond des affaires. ».
3. La requête de M. B tend à l’annulation d’un jugement d’adjudication du 28 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Bobigny. Il résulte des dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire que cette requête relève de la cour d’appel compétente. Par suite, la requête de M. B peut être rejetée par ordonnance comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 2 juillet 2024.
Le premier vice-président,
Signe
F. Polizzi
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2407469002/
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Marches ·
- Commande publique ·
- Commune ·
- Allotir ·
- Consultation ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Bon de commande ·
- Publicité ·
- Candidat ·
- Offre
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Maire ·
- Juge des référés ·
- Fait ·
- Annulation ·
- En l'état ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Infirmier ·
- Jury ·
- Concours de recrutement ·
- Candidat ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Révision ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Sous astreinte ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Audience ·
- Fins ·
- Droit commun
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Colombie ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Stipulation ·
- Homme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Bénéfice ·
- L'etat ·
- Référé ·
- Juge des référés
- Avancement ·
- Tableau ·
- Commission ·
- Professeur ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Classes ·
- École ·
- Valeur ·
- Révision
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Portée ·
- Contentieux ·
- Assurance maladie ·
- Reconnaissance ·
- Incapacité ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Euthanasie ·
- Animaux ·
- Pêche maritime ·
- Maire ·
- Commune ·
- Vétérinaire ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Décision implicite ·
- Santé ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autonomie ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Défaut de motivation ·
- Aide ·
- Identité ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.