Tribunal administratif d'Amiens, 20 octobre 2025, n° 2504422

TA Amiens 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a reconnu que la situation d'urgence était avérée, compte tenu de la date imminente des épreuves.
Accepté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a estimé que la mesure sollicitée était effectivement utile pour la requérante.
Accepté
Absence de contestation sérieuse
La cour a jugé qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse qui pourrait faire obstacle à la demande.
Accepté
Prise en compte de la note acquise
La cour a jugé que la délivrance de l'attestation était justifiée pour garantir la prise en compte de la note.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 20 oct. 2025, n° 2504422
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2504422
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés d’enjoindre à l’université de Picardie Jules Verne de lui délivrer immédiatement une convocation aux épreuves écrites dans le cadre de la session des épreuves dématérialisées donnant accès au 3ème cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2026-2027, ou, à défaut, et à titre conservatoire, de lui délivrer une attestation écrite et signée confirmant la prise en compte de la note régulièrement acquise en janvier 2025 (15,7139/20) comme composante « écrit » (60 %) pour la campagne 2026, avec inscription et conservation au dossier administratif, le tout sous astreinte de 100 euros par heure de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est remplie, compte tenu de la proximité de la date des épreuves ;

— la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 14 octobre 2025 sous le n° 2504361 présentée pour

M^me B…, représentée par la SCP d’Avocats Bejin-Camus.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… a déposé une requête, enregistrée le 14 octobre 2025 sous le

n° 2504361. La production enregistrée le 18 octobre 2025 au moyen de l’application informatique « Télérecours Citoyens » constitue un mémoire produit dans le cadre de cette instance. Dès lors, c’est à tort que ce mémoire a été considéré comme une nouvelle requête, et enregistré sous le n° 2504422. Par suite, il y a lieu de radier le dossier enregistré sous le n° 2504422 des registres du greffe du tribunal administratif d’Amiens et d’en verser les écritures dans le dossier n° 2504361.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2504422 est radié des registres du greffe du tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Amiens, le 20 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Lebdiri