Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 28 nov. 2025, n° 2504549 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2504549 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 23 octobre 2025, Mme A… B… demande au tribunal de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2403755 du 30 décembre 2024 de la présidente du tribunal enjoignant au préfet de l’Oise d’assurer son logement avant le 1er mars 2025.
Elle soutient qu’en dépit de l’injonction qui a été ordonnée par la présidente du tribunal, le préfet de l’Oise ne l’a toujours pas relogée.
Vu :
- l’ordonnance n° 2403755 du 30 décembre 2024 de la présidente du tribunal administratif d’Amiens ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le courrier enregistré sous le n° 2504549 constitue une demande d’exécution de l’ordonnance rendue le 30 décembre 2024 dans le dossier n° 2403755. Il ne porte pas sur un litige distinct de ce dossier et se rattache ainsi à ce dernier. Par suite, il y a lieu de radier la requête n° 2504549 des registres du greffe du tribunal et de verser les productions de Mme B… enregistrées sous ce numéro dans le dossier de la requête enregistrée sous le n° 2403755.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2504549 est rayée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2403755.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Amiens, le 28 novembre 2025.
Le président du tribunal par intérim,
Signé
B. Boutou
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Juridiction administrative ·
- Liberté ·
- Public
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Autorisation provisoire ·
- Donner acte ·
- Défaut
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Étudiant ·
- Carte de séjour ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Etat civil ·
- Étranger ·
- Réfugiés ·
- Asile ·
- Commission ·
- Possession d'état ·
- Enfant ·
- Guinée
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Interdiction ·
- Union européenne ·
- Stupéfiant ·
- Durée ·
- Sécurité publique ·
- Intégration sociale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Commune ·
- Délégation ·
- Service public ·
- Acte ·
- Légalité ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Enquete publique ·
- Communauté d’agglomération ·
- Développement durable ·
- Commission d'enquête ·
- Coopération intercommunale ·
- Commune ·
- Public ·
- Délibération
- Commission ·
- Prélèvement social ·
- Contribution sociale généralisée ·
- Impôt direct ·
- Contribuable ·
- Administration fiscale ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Livre ·
- Procédures fiscales
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Bangladesh
Sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Bonne foi ·
- Foyer ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Famille ·
- Montant ·
- Remise
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Ingénierie ·
- Délai ·
- Allocations familiales ·
- Associations ·
- Impossibilité ·
- Peine
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Contribution ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Education ·
- Pays ·
- Injonction
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.