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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 25 juil. 2025, n° 2502963 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502963 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juillet 2025 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 11 juillet 2025, le Président su tribunal administratif de Cergy pontoise a attribué au tribunal administratif d’Amiens la requête de
Mme A B.
Par cette requête, enregistrée le 3 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de condamner la commune de Villers-Saint-Paul à lui verser la somme de
10 000 euros en réparation des préjudices financiers qu’elle estime avoir subis ;
2°) de condamner la commune de Villers-Saint-Paul à lui verser la somme de
10 000 euros en réparation des préjudices moraux qu’elle estime avoir subis ;
3°) de condamner la commune de Villers-Saint-Paul à lui verser la somme de
1 000 euros au titre de la prise en charge de ses frais médicaux et de suivi psychologique ;
4°) de reconnaître son droit à la protection fonctionnelle ;
5°) de régulariser sa situation contractuelle.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les conclusions et les développements de la requête enregistrée sous le n°2502963 sont en tous points identiques à celle de la requête n°2501795 opposant les mêmes parties. Il s’ensuit que la requête n°2502963 constitue en réalité un doublon de la requête n°2501795 et qu’il y a lieu de la radier des registres du greffe pour qu’elle soit jointe aux écritures de cette dernière requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2502963 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d’Amiens pour être jointe à la requête n° 2501795.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 25 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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