Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M^me A… C… épouse D… demande au tribunal d’annuler des décisions de la préfecture de l’Aisne, de régulariser sa situation administrative et de condamner symboliquement l’Etat.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions de la requête :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)».

2. En premier lieu, M^me C… épouse D… demande au tribunal d’annuler les décisions suivantes : 1°) « 14 juin 2012 –  confirmation de contrat illégale avec Office français de l’immigration et de l’intégration et la France, signature de responsable de section étrangère de chef de service Catherine B… » (sic) 2°) «  le 30 juillet 2012 – fabrication de première titre de séjours pour demandeur d’asile illégale à propre initiative de madame B… » (sic) 3°) « le 27 septembre 2012 – vole de 700 euros par M^me B… en établissement de préfecture pour avoir visa longue séjour (…) » (sic). Ces termes extrêmement confus ne désignent en réalité pas des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Les conclusions tendant à leur annulation sont irrecevables.

3. En deuxième lieu, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de régulariser la situation de la requérante ne sont pas présentées à l’appui d’une demande de recours pour excès de pouvoir recevable et sont donc manifestement irrecevables dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions directes de faire à l’administration.

4. En troisième lieu, les conclusions à fin de « condamnation symbolique » de l’administration n’ont aucun sens et sont manifestement irrecevables.

Sur l’amende pour recours abusif :

5. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

6. M^me C… épouse D… et son époux ont déjà présenté de nombreuses requêtes similaires devant le tribunal qui ont justifié que par ordonnance n° 2404372 du 27 juin 2025, il leur soit infligé une amende de 300 euros pour recours abusif. La présente requête est également abusive, dès lors qu’elle est similaire à celles précédemment déposées et rejetées pour des motifs identiques. Il y a lieu d’infliger à ce titre une nouvelle amende de cinq cents euros à M^me C… épouse D… en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… épouse D… est rejetée.

Article 2 : M^me C… épouse D… est condamnée à verser une amende de cinq cents euros en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse D… et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 14 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.