Rejet 26 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 26 févr. 2026, n° 2502828 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502828 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2025 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 4 juillet 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d’Amiens le dossier de la requête de M. C… A… B…, enregistrée le 21 avril 2025.
Par cette requête, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 en tant que, par celui-ci, le préfet de l’Oise a maintenu son placement en rétention administrative.
Il soutient que :
- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence en l’absence de délégation de signature régulièrement publiée au profit de son auteur ;
- il est entaché d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ;
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Le préfet de l’Oise n’a pas produit d’observation mais des pièces le 5 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) ».
3. La requête de M. A… B… ne comporte pas la mention de son adresse tandis que l’intéressé a déclaré être sans domicile fixe au cours de son audition par les services de la gendarmerie de Crépy-en-Valois le 16 avril 2025. Dans ces conditions, l’intéressé met le tribunal dans l’impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Ce défaut d’adresse n’ayant pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, la requête, qui ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….
Fait à Amiens, le 26 février 2026.
Le président,
signé
T. Sorin
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enseignement supérieur ·
- Étudiant ·
- Mobilité ·
- Aide ·
- Diplôme ·
- Bourse ·
- Décret ·
- Licence ·
- Université ·
- Education
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ville ·
- Injonction ·
- Capacité ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Maire ·
- Meubles
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ministère ·
- Service ·
- Coefficient ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Développement durable ·
- Titre ·
- Prévention des risques ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordonnance ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
- Impôt ·
- Union européenne ·
- Société mère ·
- Dividende ·
- Justice administrative ·
- Filiale ·
- Etats membres ·
- Établissement stable ·
- État ·
- Participation
- Associations ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Pierre ·
- Citoyen ·
- Santé publique ·
- Décision implicite ·
- Communication
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Fondation ·
- Contrôle technique ·
- Étude du sol ·
- Responsabilité ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Maître d'ouvrage ·
- Structure ·
- Liquidateur
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Condition ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.