Tribunal administratif de Dijon, 26 mai 2025, n° 2500668

TA Dijon
Désistement 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'information
La cour a constaté que l'association a reçu les documents demandés en cours d'instance, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Obligation de communication des documents administratifs
La cour a noté que l'association a déjà reçu les documents, rendant la demande d'ordonnance sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 26 mai 2025, n° 2500668
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2500668
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Commission des citoyens pour la défense des droits de l' homme ( CCDH ), CCDH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’association Commission des citoyens pour la défense des droits de l’homme (CCDH) a demandé au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus opposée par le directeur du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo à sa demande de communication des feuilles du registre prévu par l’article L. 3212-11 du code de la santé publique retraçant les dates de visite des autorités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3222-4 du même code, avec leurs signatures ;

2°) d’ordonner au centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui communiquer ces documents.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, l’association CCDH déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. l’association CCDH, qui a reçu communication en cours d’instance des documents réclamés, a déclaré, en conséquence, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2500668 présentée par l’association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour la défense des droits de l’homme (CCDH) et au centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo.

Fait à Dijon, le 26 mai 2025.

Le président,

David Zupan

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière