Tribunal administratif d'Amiens, 30 janvier 2026, n° 2302507

TA Amiens
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a constaté que le désistement d'instance des demandeurs est pur et simple, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond.
Autre
Préjudice subi
La cour a noté que le désistement d'instance des demandeurs est pur et simple, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 30 janv. 2026, n° 2302507
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2302507
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Sur les parties

Parties :	l' Agence nationale de l' habitat

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 2023 et 21 novembre 2024, M. A… B… et M^me D… C… doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » ;

2°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat à leur verser la somme de 17,92 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B… a été réexaminé dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 1 500 euros a été accordée à ce dernier.

Par un courrier du 28 mai 2025, M^me C… a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, M. et M^me C… indiquent maintenir leurs conclusions.

Par un courrier du 1er décembre 2025, M. et M^me C… demandent au tribunal de clôturer leur dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance de M. et M^me C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à à M. A… C…, à M^me D… C… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Amiens, le 30 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.