Rejet 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 6 mai 2025, n° 2500682 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500682 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, Mme B A saisit le tribunal contre l’ordonnance du 8 juin 2023 par lequel le procureur de la République du tribunal judiciaire de Troyes a ordonné le placement provisoire de ses enfants auprès de l’aide sociale à l’enfance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal et de cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Par la présente requête, Mme A, qui sollicite « l’annulation » de l’ordonnance du 8 juin 2023 par lequel le procureur de la République du tribunal judiciaire de Troyes a ordonné le placement provisoire de ses enfants auprès de l’aide sociale à l’enfance, conteste devant le tribunal administratif une décision de justice prise par la juridiction judiciaire. Ce litige n’étant pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître, ladite requête n’est pas recevable et ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bastia, le 6 mai 2025
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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