Tribunal administratif de Bastia, 31 juillet 2025, n° 2500938

TA Bastia
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la requête
Le tribunal a constaté que M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, rendant ainsi ses conclusions irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 31 juil. 2025, n° 2500938
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2500938
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse n’a procédé qu’à la remise partielle de sa dette de prime d’activité à hauteur de 362,20 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un courrier du 7 juillet 2025, réceptionné le même jour, le tribunal a invité le requérant à compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en fournissant les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur cette requête.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. Par un courrier du 7 juillet 2025, réceptionné le même jour par l’application Télérecours-citoyen, M. B a été invité à motiver sa requête en application des dispositions de l’article R. 776-2 du code de justice administrative. En dépit de cette demande, le requérant n’a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B ne peuvent qu’être rejetées sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bastia, le 31 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,