Désistement 27 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 27 févr. 2026, n° 2600197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600197 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 2 février 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel la maire de la commune de Borgo a délivré un permis de construire à l’Association Sporting Club de Bastia, représentée par M. A… B…, pour la réalisation d’un bâtiment à usage sportif d’une surface de 224,5 m2, comprenant des vestiaires et des tribunes, lieu-dit « Quercio soprano », sur la parcelle cadastrée A 53.
Par un mémoire enregistré au greffe, le 19 février 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) »
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 19 février 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Borgo et à l’Association Sporting Club de Bastia.
Fait à Bastia, le 27 février 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R. Alfonsi
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