Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. A… D…, représenté par M^e Skander, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. D… soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est illégal en l’absence d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il remplissait les conditions afin d’obtenir un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jacquinot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… D…, de nationalité marocaine, né le 16 août 2002, fait valoir être entré sur le territoire français le 12 novembre 2022 de manière régulière. Il a bénéficié d’un titre de séjour « travailleur saisonnier » valable du 19 décembre 2022 au 18 décembre 2024. Le 28 février 2025, il a déposé une demande de changement de statut sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Par un arrêté du 18 juin 2025, le préfet du Val d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

L’arrêté contesté est signé par M^me E… F…, adjointe au directeur des migrations et de l’intégration, qui bénéficie d’une délégation à cet effet, en vertu d’un arrêté n°25-019 du 31 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Val-d’Oise, accessible tant au juge qu’aux parties, en cas d’absence ou d’empêchement de M. C…, directeur des migrations et de l’intégration. Il n’est pas établi que M. C… n’était ni absent, ni empêché, à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte doit être écarté.

L’arrêté attaqué comporte un énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant de l’édicter. En particulier, le préfet, par des mentions non stéréotypées, a relevé qu’il n’avait pas exercé d’emploi saisonnier et qu’il présentait des attaches familiales dans son pays d’origine. Le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle du requérant doit dès lors être écarté.

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans ».

Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne bénéficiait pas d’un titre de séjour portant la mention « salarié » mais d’une carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier », tandis qu’au demeurant son séjour au titre de cette carte a été d’une durée inférieure à trois ans. Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise n’a commis aucune erreur de droit en considérant que le requérant ne remplissait pas les conditions afin de bénéficier d’une carte de résident sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré sur le territoire français le 12 novembre 2022, soit à une date récente à la date de l’arrêté attaqué, et qu’il a ainsi passé la majorité de sa vie dans son pays d’origine. Par ailleurs, s’il se prévaut en France de la présence d’une compagne avec laquelle il envisagerait de se marier, il ne produit aucun élément à cet égard. Enfin, s’il indique, succinctement, ne plus avoir de relations avec ses parents au Maroc, il n’apporte aucun élément étayé sur ce point tandis qu’il ne fait état d’aucune attache familiale en France. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Cet arrêté n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. D… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction, ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

M. Jacquinot

Le président,

Signé

T. Bertoncini

La greffière,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.