Tribunal administratif de Toulon, 13 avril 2025, n° 2500699

TA Toulon
Rejet 13 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Annulation du procès-verbal d'admission au concours
La cour a estimé que l'appréciation du jury sur la valeur d'un candidat est souveraine et ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, rendant ce moyen inopérant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande au tribunal d'annuler le procès-verbal d'admission au concours d'infirmiers puéricultrices, en contestant les notes attribuées par le jury, et de régulariser ses différences salariales. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'appréciation du jury et la recevabilité de la requête. Le tribunal conclut que l'appréciation du jury est souveraine et ne peut être contestée, rendant les moyens de M me A inopérants. En conséquence, la requête est rejetée, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 13 avr. 2025, n° 2500699
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2500699
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M^me B A demande au tribunal de lui « accorder un recours contentieux afin d’être stagiairisée infirmière puéricultrice et régulariser toutes ces différences salariales ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. A supposer que M^me A puisse être regardée comme ayant en réalité demandé l’annulation du procès-verbal d’admission au concours sur titre d’infirmiers généraux et spécialisés du 2ème grade – spécialité puériculture, publié, le 13 décembre 2024, sur lequel son nom ne figurait pas, l’intéressée conteste les notes qui lui ont été attribuées par le jury. Toutefois, l’appréciation souveraine portée par le jury d’un examen ou un concours sur la valeur d’un candidat n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir. Ce moyen est, par conséquent, inopérant à l’encontre de la décision contestée.

3. Par suite, en l’absence de tout autre moyen invoqué avant l’expiration du délai de recours contentieux, susceptible de remettre en cause la décision contestée, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A en application des dispositions, précitées au point 1, du 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Toulon, le 13 avril 2025.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.