Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 27 mai 2026, n° 2401066 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2401066 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Mondoloni Voyages |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2024, la société Mondoloni Voyages, représentée par Me Andreani, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle la collectivité de Corse a implicitement refusé de lui communiquer l’ensemble des documents demandés ;
2°) d’enjoindre à la collectivité de Corse de lui communiquer l’ensemble des documents demandés, y compris les certificats d’immatriculation et d’assurance des véhicules affectés au marché, ainsi que la liste des effectifs affectés à ce marché ;
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, la société Mondoloni Voyages déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 7 mai 2026, la société Mondoloni Voyages déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la société Mondoloni Voyages.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mondoloni Voyages et à la collectivité de Corse.
Fait à Bastia, le 27 mai 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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