Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M^me E B, représentée par M^e Charoing, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Ofii, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui accorder le bénéfice de l’allocation temporaire d’attente ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— le signataire ne justifie pas de sa compétence ;

— l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne justifie pas que la décision a été précédée d’un entretien de vulnérabilité ;

— la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’Office français de l’immigration et de l’intégration s’est à tort estimé en situation de compétence liée ;

— elle justifie d’un motif légitime pour être revenue en France après son transfert en Espagne ;

— la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle présente une situation de vulnérabilité en raison des risques qu’elle encourt en Espagne ; l’Office français de l’immigration et de l’intégration a ainsi commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation, notamment de son état de santé ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Vu l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante de la Guinée-Bissau née le 1er janvier 1980 à Gaouai, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France où elle a demandé l’asile le 9 janvier 2024. L’instruction de sa demande ayant fait apparaître que l’Espagne était responsable du traitement de la demande d’asile qu’elle y avait formée, M^me B a fait l’objet le 29 avril 2024 d’un arrêté de remise aux autorités espagnoles, qui a été exécuté en juillet 2024. M^me B est cependant revenue sur le territoire français après ce transfert et a de nouveau sollicité l’asile le 24 février 2025. L’intéressée avait, lorsqu’elle avait été munie de son attestation de demande d’asile, sollicité et accepté, le 9 janvier 2024, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Par une décision du 6 mars 2025, le directeur territorial de l’Ofii a prononcé la cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’en revenant sur le territoire français après sa remise aux autorités espagnoles elle avait méconnu les exigences des autorités chargées de l’asile. M^me B demande l’annulation de cette décision.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. En l’absence de preuve de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu d’admettre M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l’allocation prévues aux chapitres II et III. ». Toutefois, aux termes de l’article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; /2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; ()La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. « . Aux termes de l’article L. 551-16 dudit code : » Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : /1° Il quitte la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; /2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; /3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; ()La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. /Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. L’office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acception initiale des conditions matérielles d’accueil. « . Par ailleurs, selon les termes de l’article D. 551-17 dudit code : » La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. « . À cet égard, l’article L. 522-3 de ce même code prévoit que : » L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ".

5. Il résulte des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) après l’enregistrement de la demande d’asile. Dans le cas où elle envisage de refuser les conditions matérielles d’accueil ou d’y mettre fin sur le fondement des articles L. 551-15 ou L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité compétente de l’Ofii d’apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

6. Pour refuser à M^me B le rétablissement des conditions matérielles d’accueil après avoir examiné ses besoins et sa situation personnelle et familiale, le directeur territorial de l’Ofii s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en présentant une nouvelle demande après avoir été transférée vers l’Etat membre responsable de l’instruction de sa demande d’asile.

7. En premier lieu, par une décision du 3 février 2025 publiée sur le site internet de l’Office sous le n° NTV2503629S, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a délégué sa signature à M. A C, directeur territorial à Limoges, pour signer tous actes, décisions et correspondances se rapportant aux missions dévolues à la direction territoriale de Limoges. Il n’est pas contesté que la décision en litige entre dans le champ des missions dévolues à la direction territoriale de Limoges telles qu’elles ressortent de la décision du 15 mars 2023 modifiée visée dans la délégation et portant organisation générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 6 mars 2025 manque en fait et doit être écarté.

8. En deuxième lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application, en particulier les dispositions de l’article L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se réfère aux décisions et à la demande d’asile antérieures, et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M^me B sur lesquelles le directeur territorial de l’Ofii s’est fondé pour prononcer à son encontre la cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Contrairement à ce que soutient la requérante, le motif sur lequel repose la décision en litige, tiré de ce que M^me B est revenue en France après son transfert pour y présenter de nouveau une demande d’asile est clairement indiqué en même temps qu’y est précisé qu’aucun des éléments exposés dans les observations qu’elle a été invitée à présenter ne justifie de cette méconnaissance des obligations à l’origine acceptées par M^me B, tandis que par ailleurs il ressort des termes mêmes de la décision en litige qu’elle a été prise après examen de sa situation personnelle et familiale. Par suite, la décision attaquée, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et ont ainsi permis à M^me B d’en contester utilement le bien-fondé, est suffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni d’aucune autre pièce du dossier que le directeur territorial de l’Ofii, d’une part, se serait estimé à tort en situation de compétence liée, d’autre part, n’aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle et familiale de M^me B, notamment du point de vue de sa vulnérabilité. Par suite, les moyens qui en sont tirés doivent être écartés.

10. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me B, placée en procédure « Dublin » suite à sa demande d’asile du 9 janvier 2024, a été transférée avec son assentiment en Espagne, Etat membre responsable de l’instruction de sa demande d’asile, en juillet 2024, mais est revenue sur le territoire français où elle a déposé une nouvelle demande d’asile le 24 février 2025. Le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a alors retiré le bénéfice des conditions matérielles d’accueil qu’elle avait accepté le 9 janvier 2024 au motif qu’elle n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en présentant une nouvelle demande d’asile en France après avoir été transféré vers l’Etat responsable de sa demande, écartant comme non légitime la raison tirée de son état de santé qu’elle faisait valoir dans ses observations préalables à la décision en litige, fondant ainsi cette dernière sur le non-respect par l’intéressée de ses obligations en matière d’asile.

11. En se bornant, d’une part, à faire valoir qu’elle n’est pas hispanophone et qu’ainsi sa prise en charge par les autorités espagnoles a pour effet de l’exposer à des conséquences néfastes pour l’état de santé qu’elle présente, M^me B n’établit pas un motif légitime de nature à justifier sa méconnaissance, non contestée, des obligations qu’elle avait acceptées ni de ce qu’elle s’y soumettrait à la date de la décision en litige, ni, en tout état de cause, ne justifie d’éléments propres à caractériser une situation de vulnérabilité. Par suite, c’est sans méconnaitre les dispositions précitées de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni entacher sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la vulnérabilité de M^me B que le directeur territorial de l’Ofii lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

12. Enfin, d’autre part, M^me B ne peut utilement invoquer des risques qu’elle encourrait en cas de retour dans son pays d’origine à l’appui des conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision refusant de le rétablir dans les conditions matérielles d’accueil, laquelle n’a pas pour objet ni ne saurait avoir pour effet de l’éloigner du territoire français vers son pays d’origine mais vers un Etat membre de l’Union européenne chargé du traitement de sa demande d’asile.

13. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision contestée du 6 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Ofii a rejeté sa demande tendant au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

14. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de M^me B au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M^me B est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M^me E B et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Copie pour information en sera adressée à M^e Charoing.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

Le magistrat désigné,

D. JOSSERAND-JAILLET

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne

au ministre d’état, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. D jb