Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2025, n° 2514506

TA Nantes
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée d'une preuve de l'exercice du recours administratif préalable, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste.
Rejeté
Absence de recours administratif préalable
La cour a jugé que l'absence de recours administratif préalable rendait toute demande d'injonction sans fondement.
Rejeté
Demande de frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant que les frais de justice ne peuvent être alloués dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 17 déc. 2025, n° 2514506
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2514506
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert Patrice ZOUATCHAM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Zouatcham, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 août 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de réexaminer sa demande de visa, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. » Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. »

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 8 août 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de délivrer un visa long séjour à M^me B… comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d’exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans le délai de trente jours. La requête de M^me B… n’était pas accompagnée d’une copie de la décision de la commission de recours. A la suite de la demande de régularisation adressée le 25 août 2025 par le tribunal à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » et dont il a été accusé réception le jour-même, M^me B… a produit l’accusé de réception en date du 14 août 2025 du recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Ainsi, ce recours est postérieur à l’introduction de la présente requête enregistrée le 12 août 2025. Par suite, cette requête, qui n’a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire prescrit par les dispositions précitées de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nantes, le 17 décembre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,