Désistement 27 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 27 mai 2026, n° 2600676 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600676 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 1er avril 2026, le préfet de la Haute-Corse, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le maire de la commune de Calvi a délivré un permis de construire à la SCI FAB & J, représentée par M. A… B…, pour la création d’un hangar avec locaux commerciaux et bureaux d’une surface de plancher totale de 316,94 m², la construction d’un logement de gardien d’une surface de plancher total de 85,65 m² et l’aménagement de huit places de stationnement en extérieur, sur un terrain situé lieu-dit « Cantone », sur la parcelle cadastrée E 745.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ;
(…) ».
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 12 mai 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Calvi, à la SCI FAB & J.
Fait à Bastia, le 27 mai 2026
La présidente du tribunal,
signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Déclaration préalable ·
- Centrale ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Communication électronique ·
- Directive ·
- Imposition ·
- Réseau ·
- Droit d'utilisation ·
- Autorisation ·
- Parlement européen ·
- Redevance ·
- Parlement ·
- Fait générateur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Radiographie ·
- Certificat ·
- Date ·
- Ordonnance ·
- Consolidation ·
- Droit commun ·
- Annonce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directeur général ·
- Convention européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Congo ·
- Justice administrative ·
- Sauvegarde ·
- Parlement européen
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Document administratif ·
- Désistement ·
- Ville ·
- Bilan ·
- Facture ·
- Gestion ·
- Intervention
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Délibération ·
- Commune ·
- École ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Légalité ·
- Actes administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Attestation ·
- Suspension ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Terme ·
- Titre ·
- Police
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement-foyer ·
- Médiation ·
- Structure ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commission ·
- Hébergement ·
- Établissement
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Flux migratoire ·
- Menaces ·
- Éloignement ·
- Ordre public ·
- Sénégal ·
- Ordre ·
- Interdiction
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Circulaire ·
- Carte de séjour ·
- Incompétence ·
- Refus ·
- Manifeste ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.