Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, la commune d’Aubigny-les-Pothées, représentée par M^e Lepage, demande au juge des référés, statuant au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la délibération du 30 mai 2024, par laquelle le conseil communautaire d’Ardennes-Thiérache a décidé de la fermeture de l’école d’Aubigny-les-Pothées ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes d’Ardennes-Thiérache, le versement, à son profit, d’une somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune soutient que :

— la fermeture de l’école présente des conséquences irréversibles sur son développement, ce qui préjudicie à ses intérêts et porte atteinte au bon fonctionnement du service public ; dès lors que les décisions de l’inspection d’académie doivent intervenir courant février 2025, en l’absence de mesure de suspension, l’inspecteur d’académie pourrait se considérer comme étant lié par le sens de la délibération en cause ; ces circonstances sont de nature à caractériser l’urgence à suspendre ;

—  la délibération a été prise par un auteur incompétent ; elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière ; elle méconnait l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; ces moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire

3. Pour justifier l’urgence à suspendre l’exécution de la délibération du 30 mai 2024, par laquelle le conseil communautaire d’Ardennes-Thiérache a décidé de la fermeture de l’école d’Aubigny-les-Pothées à compter de la rentrée de l’année scolaire 2025-2026, cette commune fait valoir que la fermeture de l’école présenterait des conséquences irréversibles sur son développement ce qui est de nature à porter atteinte à ses intérêts et au bon fonctionnement du service public. Toutefois, en s’abstenant de préciser les circonstances locales qui justifieraient d’une atteinte grave et immédiate à ses intérêts et alors que la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du service public, peut également être invoquée pour motiver la décision de fermeture de l’école, la commune ne caractérise pas la condition d’urgence posée par les dispositions précitées. De même la circonstance alléguée qu’à défaut que soit prononcée la suspension de la délibération en cause, l’inspecteur d’académie pourrait se considérer comme étant lié par le sens de cette délibération, outre, qu’elle relève de la spéculation, ne saurait par elle-même caractériser l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la délibération.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune d’Aubigny-les-Pothées ne peut-être que rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune d’Aubigny-les-Pothées est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Aubigny-les-Pothées.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 décembre 2024.

Le juge des référés,

signé

O. A