Tribunal administratif de Besançon, 25 août 2025, n° 2501488

TA Besançon
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête était prématurée car aucune décision expresse de rejet n'avait été prononcée par la commune, et que la requérante avait saisi le juge avant que l'administration ne se soit prononcée.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 25 août 2025, n° 2501488
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2501488
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	commune de Saulx

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juillet, 7 et 24 août 2025, M^me A B soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la commune de Saulx et à la communauté de communes du Triangle Vert concernant une demande de permis de démolir déposée le 26 juin 2025 qui a fait l’objet d’une demande complémentaire d’information le 25 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Et aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête ».

3. Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n’est pas encore née, sont irrecevables. Si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d’instance, par l’intervention d’une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu’aucune décision n’a été prise par l’administration, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser, puisqu’une telle régularisation ne peut résulter que de l’intervention ultérieure d’une décision expresse ou implicite, les conclusions qui en sont entachées peuvent être rejetées par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. M^me B demande au tribunal que lui soit délivré le permis de démolir qu’elle a sollicité auprès de la commune de Saulx le 27 juin 2025 et dont une demande complémentaire d’information lui ait parvenue le 25 juillet 2025, à laquelle elle a répondu le 20 août 2025. Toutefois, à la date de la présente ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu’une décision expresse de rejet ait été prononcée et une décision implicite de rejet ne peut naître qu’à l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de la réception de la demande complète du permis de démolir. Dans ces conditions, la requête de M^me B, présentée avant l’intervention d’une décision de la commune de Saulx, est prématurée et n’est, par suite, pas recevable. La requête de M^me B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la commune de Saulx.

Fait à Besançon, le 25 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2501488