Tribunal administratif de Besançon, 6 mai 2025, n° 2500909

TA Besançon 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur B A C a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral lui imposant une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour. Les questions juridiques posées concernent la compétence territoriale du tribunal administratif, en lien avec son assignation à résidence en Haute-Savoie. La juridiction a conclu que, conformément aux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du code de justice administrative, le tribunal compétent est celui de Grenoble, où se situe l'assignation. En conséquence, le dossier a été transmis au tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit examiné.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 6 mai 2025, n° 2500909
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2500909
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Grenoble
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 04/05/2025, Monsieur B A C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 mai 2025 par lequel le préfet du Jura lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai de trois ans et a fixé le pays de renvoi.

Par un arrêté du 4 mai 2025 la préfète de la Haute-Savoie a assigné à résidence Monsieur B A C pendant une durée de 45 jours dans le département de la Haute-Savoie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention ». Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : () Haute-Savoie () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que Monsieur B A C a fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence par arrêté du 4 mai 2025 de la préfète de la Haute-Savoie. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Monsieur B A C au tribunal administratif de Grenoble.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2500909 de Monsieur B A C est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur B A C et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Jura et à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Besançon, le 06 mai 2025.

La présidente,

Cathy SCHMERBER

N°2500909