Désistement 17 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 17 juil. 2025, n° 2501302 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2501302 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme A B conteste le refus opposé pour la troisième année consécutive par le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de congé bonifié.
Par un acte enregistré le 2 juillet 2025, la requérante indique au tribunal sa décision de se rétracter de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par l’acte enregistré le 2 juillet 2025, la requérante indique au tribunal sa décision de mettre un terme à l’instance engagée. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’ oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2501302 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Besançon le 17 juillet 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
No250130
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Délivrance
- Enfance ·
- Justice administrative ·
- Aide sociale ·
- Jeune ·
- Action sociale ·
- Recours administratif ·
- Département ·
- Mineur émancipé ·
- Famille ·
- Mineur
- Fonction publique territoriale ·
- Justice administrative ·
- La réunion ·
- Avis ·
- Commissaire de justice ·
- Gestion ·
- Médecin ·
- Pouvoir de nomination ·
- Fonctionnaire ·
- Décret
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation
- Etat civil ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Nationalité française ·
- Commissaire de justice ·
- Contrôle ·
- Juridiction administrative ·
- Registre ·
- Personnes physiques ·
- République
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Cartes ·
- Destination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Notation ·
- Fiche ·
- Forum de discussion ·
- Militaire ·
- Décision implicite ·
- Gendarmerie ·
- Recours administratif ·
- Erreur ·
- Détournement de pouvoir ·
- Manquement
- Élève ·
- Justice administrative ·
- Suppléant ·
- Établissement ·
- Parents ·
- Education ·
- Juge des référés ·
- Enseignement ·
- Conseil d'administration ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Solidarité ·
- Département ·
- Revenu ·
- Acte ·
- Expédition ·
- Allocation ·
- Versement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Poste ·
- Reclassement ·
- Licenciement ·
- Illégalité ·
- Crèche ·
- Intérêt ·
- Vacant
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Acte ·
- Urbanisme ·
- Droit commun ·
- Ville
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.