Désistement 5 septembre 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 5 sept. 2022, n° 2204649 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2204649 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. C D et Mme E B épouse D, représentés par Me Chambord, demandent au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du permis d’aménager délivré le 30 juin 2022 par le maire de Bourg-Charente, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, M. et Mme D déclarent se désister de l’instance.
Vu :
— la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 26 août 2022 sous le numéro 2202101 par laquelle M. et Mme D demandent l’annulation de la décision attaquée
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, M. et Mme D ont déclaré se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à Mme E B épouse D.
Fait à Bordeaux, le 5 septembre 2022.
Le juge des référés,
J. A
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Service postal ·
- Convention internationale ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Notification ·
- Interdiction
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Étranger ·
- Famille ·
- Épouse ·
- Jugement ·
- Profit
- Union européenne ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Famille ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Livre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accessibilité ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Commune ·
- Commission ·
- Conseil municipal ·
- École ·
- Installation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Apprentissage ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Fins ·
- État ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence
- Guadeloupe ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Carte de séjour
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Département ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Capacité ·
- Périmètre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Charges ·
- Injonction ·
- Prolongation ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Conseil ·
- Personnes physiques ·
- Recours administratif ·
- Attribution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.