Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de la Réunion, M^me B A demande au tribunal de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 5 082 euros en paiement des astreintes de direction qu’elle a effectuées au cours de son détachement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2022 et de la capitalisation des intérêts.

Par ordonnance du 9 mars 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué l’affaire au tribunal administratif de Bordeaux.

Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que la somme de 5 082 euros brute a été versée à M^me A au mois de juillet 2023.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, M^me A soutient qu’il n’y a pas non-lieu à statuer s’agissant de la demande tendant au paiement des intérêts de la somme de 5 082 euros.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Munoz-Pauziès, présidente-rapporteure ;

— et les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, magistrate judiciaire, a été recrutée par la voie du détachement, à compter du 1er janvier 2018, à la direction des affaires juridiques de la ville de Paris en qualité de cheffe du service du droit privé et de l’accès au droit. Son détachement a pris fin le 31 août 2021. Le 20 septembre 2022, elle a adressé à son employeur une demande préalable tendant au paiement de la somme de 5 082 euros correspondant aux astreintes de direction qu’elle a assurées pendant son détachement.

2. Par virement du 26 juillet 2023, la ville de Paris a versé à M^me A la somme litigieuse. Il n’y a donc, dans cette mesure, plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M^me A.

3. M^me A a droit aux intérêts de la somme de 5 082 euros à compter du 4 octobre 2022, date de la réception de sa demande préalable, et jusqu’au 26 juillet 2023, date de versement de la somme litigieuse.

4. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’un an. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle les intérêts sont dus pour une année entière. En l’espèce, la capitalisation des intérêts a été demandé dans la requête enregistrée le 22 janvier 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 4 octobre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A tendant au paiement de la somme de 5 082 euros.

Article 2 : La ville de Paris versera à M^me A les intérêts de la somme de 5 082 euros du 4 octobre 2022 au 26 juillet 2023. Ces intérêts seront capitalisés pour porter eux même intérêts à compter du 4 octobre 2023.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Munoz-Pauziès, présidente,

M. Bilate, premier conseiller,

M. Bourdarie, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.

La présidente-rapporteure,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

X. BILATE

La présidente-rapp

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

La présidente-rapporteure,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

La greffière,

C. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,