Tribunal administratif de Toulouse, 7 octobre 2025, n° 2505457

TA Toulouse
Rejet 7 octobre 2025

CAA Toulouse
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 7 oct. 2025, n° 2505457
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2505457
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Castres

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M^me B… A… soumet au tribunal un litige l’opposant à la commune de Castres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. La requérante, qui se borne, dans le cadre de sa requête, à exposer un litige qui l’oppose à la commune de Castres a, ce faisant, formé une requête qui ne comporte ni conclusions ni moyens. Par suite, cette requête ne satisfaisant pas aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Toulouse le 7 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,