Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 28 nov. 2024, n° 2406802 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2406802 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Dubarry, produit devant le tribunal une demande d’exécution du jugement rendu le 4 mars 2024 par le tribunal administratif de Bordeaux sous le n° 2305767.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La production déposée par M. A sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 4 novembre 2024 sous le n°2406802, constitue en réalité une demande d’exécution du jugement rendu le 4 mars 2024 par le tribunal administratif de Bordeaux sous le n°2305767.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2406802 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2305767.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n°2406802 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2024.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Logement social ·
- Juridiction ·
- Conseil d'etat ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Obligation ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Périmètre ·
- Annulation ·
- Résidence ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Etablissement public ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Placement d'office ·
- Suspension ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Congé annuel ·
- Date
- Immigration ·
- Regroupement familial ·
- Logement ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Service ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Système d'information ·
- Ingénieur ·
- Fonctionnaire ·
- Ressort ·
- Mathématiques ·
- Éducation nationale ·
- Détachement ·
- Compétence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Disposition législative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Service ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Remise ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Fausse déclaration ·
- Foyer ·
- Montant
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Délivrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Asile ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Demande ·
- Attestation
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Commissaire de justice ·
- Sauvegarde ·
- Autorisation provisoire ·
- Convention européenne ·
- Juge
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.