Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M. C B, représenté par M^e Mazzocchi, demande au tribunal :

1°) de condamner le ministre de la justice à lui verser les sommes de 150,19 euros correspondant à des frais médicaux et de 49 510 euros en réparation des préjudices financiers, de la perte de chance d’intégration dans le corps des ingénieurs de systèmes d’information, des préjudices moraux et de l’atteinte à l’honneur et à sa réputation professionnelle qu’il estime avoir subis à raison des fautes commises par l’administration, assorties des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à M^me A la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire atlantique () ». Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’État (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, professeur certifié de classe normale en mathématique, détaché par arrêté du ministre de l’éducation nationale du 15 février 2023 à compter du 1er janvier 2023 auprès du ministre de l’intérieur dans le corps des ingénieurs des systèmes d’information et affecté au sein du ministère de la Justice pour occuper les fonctions de chef d’antenne locale à Versailles (Yvelines) a, le 22 avril 2024, formé une demande préalable indemnitaire auprès du ministre de la Justice, rejetée par une décision du 25 juin 2024. Il ressort des pièces du dossier qu’à la demande de M. B, il a été mis fin de manière anticipée à son détachement et qu’il a été réintégré dans l’académie de Nantes à compter du 1er juin 2024. Ainsi, à la date de la décision contestée du 25 juin 2024, M. B avait été réintégré dans l’académie de Nantes. Dès lors en application des dispositions susrappelées du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de M. B est le tribunal administratif de Nantes. Il s’ensuit que le jugement de la requête de M. B doit être attribué au tribunal administratif de Nantes territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. C B et au ministère de la justice.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

F. A