Annulation 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 26 juin 2025, n° 2502409 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502409 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Gironde |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 11 avril 2025, le préfet de la Gironde demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc a accordé un permis de construire à M. B A en vue de la réalisation d’un hangar agricole de 1 632 m² avec couverture en panneaux photovoltaïques sur un terrain situé lieudit « La Houdine ».
Par des pièces complémentaires, enregistrées le 24 avril 2025, la commune de Saint-Laurent-Médoc, représentée par son maire en exercice, informe le tribunal que l’arrêté en litige a été retiré par un arrêté du 6 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de Saint-Laurent-Médoc a décidé, par un arrêté du 6 janvier 2025, devenu définitif à la date de la présente ordonnance, de retirer l’arrêté en litige. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation présentées par le préfet de la Gironde ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
1. D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête du préfet de la Gironde.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Gironde, à la commune de Saint-Laurent-Médoc et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Le greffier,
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