Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1er septembre 2025, n° 2502375

TA Clermont-Ferrand
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Imprécision des conclusions
La cour a estimé que les conclusions étaient imprécises et ne permettaient pas d'identifier les décisions attaquées.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions indemnitaires
La cour a jugé que les conclusions indemnitaires étaient irrecevables, car elles dépendaient de l'admission des conclusions principales.
Autre
Absence de fondement juridique
La cour n'a pas statué sur cette demande, la requête étant rejetée dans son ensemble.
Autre
Absence de fondement juridique
La cour n'a pas statué sur cette demande, la requête étant rejetée dans son ensemble.
Autre
Absence de fondement juridique
La cour n'a pas statué sur cette demande, la requête étant rejetée dans son ensemble.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 1er sept. 2025, n° 2502375
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2502375
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2025, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions explicites et/ ou expresses de l’école Germaine Tillon située sur la commune de Sainte-Sigolène ;

2°) d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Loire de procéder à une enquête administrative et de garantir ses droits parentaux ;

3°) d’ordonner toute mesure utile " permettant la réorientation scolaire de ses enfants C et D A dans un établissement neutre, garantissant la protection de [leurs] droits fondamentaux et des [siens] » ;

4°) de condamner l’État à lui verser la somme de 9 000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et matériel qu’elle estime avoir subis ;

5°) d’ordonner une expertise éducative et psychologique afin d’évaluer avec précision l’ensemble des préjudices ;

6°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Selon l’article R. 421-1 du même code, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ».

3. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal « d’annuler les décisions implicites et/ou expresses de l’école Germaine Tillon » située sur la commune de Sainte-Sigolène. Toutefois, ni de telles conclusions, particulièrement imprécises, ni les pièces produites par la requérante, ne permettent d’identifier les décisions, implicites ou expresses, qu’elle attaque. Par ailleurs, si M^me A demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 9 000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et matériel qu’elle estime avoir subis, ces conclusions indemnitaires, présentées par voie de conséquence de l’admission des conclusions à titre principal, sont également irrecevables. Par suite, la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502375AA