Désistement 19 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 19 févr. 2025, n° 2401976 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2401976 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. A B, représenté par Me Lalande, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des Outre-Mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des Outre-Mer à lui restituer son permis de conduire avec reconstitution des points récupérer par le stage des 15 et 16 septembre 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le ministre de l’intérieur et des Outre-Mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur et des Outre-Mer.
Fait à Bordeaux, le 19 février 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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