Désistement 19 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 19 mai 2025, n° 2402697 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2402697 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. A B, représenté par Me Noel, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2024 rendu par la communauté de communes Albret Communauté portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre à la communauté de communes Albret Communauté de retirer de son dossier administratif l’arrêté litigieux ainsi que toute éventuelle mention y faisant référence, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
3°) d’enjoindre à la communauté de communes Albret Communauté de procéder à la reconstitution de sa carrière, et notamment au paiement des douze mois de traitement en litige, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement,
4°) de condamner la communauté de communes Albret Communauté à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024 la communauté de communes Albret Communauté a conclu au non-lieu à statuer de la requête en raison du retrait de l’arrêté attaqué.
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête mais a maintenu ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions tendant au bénéfice d’une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes Albret Communauté.
Fait à Bordeaux, le 19 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Destination ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Nationalité française ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution d'office ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Donner acte ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Métropole ·
- Etablissement public ·
- Réseau ·
- Régie ·
- Distribution ·
- Côte ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Eau potable ·
- Service
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Département ·
- Foyer ·
- Bénéficiaire ·
- Action sociale ·
- Prestation ·
- Famille
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Préjudice ·
- Assurance maladie ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Dépense de santé ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Indemnisation ·
- Consolidation ·
- Dépense
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Sanction administrative ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Réglementation des prix
- Palaos ·
- Impôt ·
- Redevance ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Île maurice ·
- Administration fiscale ·
- Contribuable ·
- Pénalité ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Conseil municipal ·
- Accès ·
- Police ·
- Erreur ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Lieu ·
- Annulation ·
- Détournement de pouvoir
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- École maternelle ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Demande ·
- Assurance tous risques
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.