Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 6 mars 2025, n° 2500722 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2500722 |
| Dispositif : | TA Poitiers |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle la commission des recours militaires a rejeté son recours formé contre la décision du 9 août 2024 portant arrêt d’instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : Charente, () ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B est affecté au sein de l’école de l’aviation de chasse de la base aérienne 709 à Cognac, dans le département de la Charente. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 6 mars 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Mesures d'urgence ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Délai raisonnable ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Etat civil ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Délivrance ·
- Cartes ·
- Titre ·
- Acte ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Armée ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Ancien combattant ·
- Acte ·
- Réparation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Protocole
- Prélèvement social ·
- Impôt ·
- Cotisations sociales ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Paiement ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure
- Logement ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Surface de plancher ·
- Emprise au sol ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Piscine ·
- Lotissement ·
- Création
- Certificat d'urbanisme ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Aménagement d'ensemble ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Plan ·
- Public ·
- Retrait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Émirats arabes unis ·
- Pays ·
- Suspension ·
- Exécution
- Immigration ·
- Directeur général ·
- Bénéfice ·
- Refus ·
- Décision implicite ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Langue ·
- Recours administratif
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Lettre ·
- Confirmation ·
- Conclusion ·
- Informatique ·
- Territoire français
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.