Tribunal administratif de Bordeaux, Juge social, 10 juin 2025, n° 2502726

TA Bordeaux 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de priorité par la commission de médiation
La cour a constaté que le délai de six mois pour recevoir une offre de logement était dépassé et que le préfet n'avait pas prouvé que l'urgence avait disparu ou que le comportement de la requérante faisait obstacle à l'exécution de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, juge social, 10 juin 2025, n° 2502726
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2502726
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M^me B C épouse A demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l’exécution de la décision de la commission de médiation de la Gironde en date du 12 septembre 2024 la reconnaissant prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type T1-T2.

Elle soutient que :

* elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ;

* elle n’a pas reçu d’offre de logement.

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de la construction et de l’habitation ;

* le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I. Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’État et peut assortir son injonction d’une astreinte. () ».

2. Aux termes de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation : « À compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ».

3. Le 12 septembre 2024, la commission de médiation de la Gironde, en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a reconnu M^me A prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type T1-T2. Alors que le délai de six mois prévu à l’article R. 441-16-1 du même code est dépassé, il ne lui a cependant pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités. Le préfet, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’apporte pas la preuve que l’urgence aurait complètement disparu ou que le comportement de la bénéficiaire de la décision de la commission de médiation serait de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Gironde de proposer un logement à M^me A, ainsi qu’elle le demande au tribunal, dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Gironde de proposer à M^me A un logement dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement. Le préfet tiendra le greffe du juge social du tribunal immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Le requérant fera connaître au tribunal toute évolution de sa situation et, si elle entend renoncer au bénéfice de la mesure d’injonction ordonnée, elle l’en informera.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à la ministre chargée du logement et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La greffière,

C. AHIN

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,