Désistement 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 1er sept. 2025, n° 2407010 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2407010 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Dahan, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine lui a fait mise en demeure de procéder à des travaux d’urgence de mise en sécurité d’office sur l’immeuble dont elle est propriétaire sis au 10 rue du Mirail à Bordeaux dite chapelle Saint-Jacques ;
2°) d’annuler la décision du 8 novembre 2024 (n° 24BORAJPP01357) par lequel le préfet de la Gironde a décidé de procéder à l’exécution de travaux d’office sur cet immeuble ;
3°) de mettre à la charge du préfet de la Gironde une somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistré le 6 décembre 2024 et le 29 avril 2025 le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, représenté par Me Ruffié, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, Mme A déclare se désister de son recours.
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2025 non communiqué, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ne s’oppose pas au désistement et abandonne ses demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions en annulation. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2025, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a déclaré se désister de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne au préfet de la Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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