Tribunal administratif de Bordeaux, 12 juin 2025, n° 2503462
TA Bordeaux
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Acte préparatoire non susceptible de recours

    La cour a estimé que la lettre ne fait pas grief car elle ne constitue qu'un acte préparatoire à l'émission d'un titre exécutoire, et n'est donc pas susceptible de recours contentieux.

  • Rejeté
    Demande de remise gracieuse

    La cour a jugé qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire droit à des demandes présentées à titre purement gracieux.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 2503462
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2503462
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 15 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bordeaux, 12 juin 2025, n° 2503462