Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. B… A…, représenté par M^e Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » initialement accordée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à l’ANAH de lui verser ladite prime pour un montant de 17 200 euros, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions en annulation et injonction et maintient sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH la somme que M. A… demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’ANAH.

Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,