Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance no 2401441 du 24 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, d’une part, de statuer sur la demande de titre de séjour de M. A B dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite ordonnance et, d’autre part, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une lettre, enregistrée le 27 juin 2024, M A B, représenté par M^e Della Monaca, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’exécution de l’ordonnance n° 2401441 du 24 avril 2024 dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un courrier, enregistré le 28 août 2024, M. B indique au tribunal que s’il a été convoqué en préfecture le 9 août 2024 et qu’un récépissé lui a bien été remis à cette occasion, l’administration n’a en revanche toujours pas statué sur sa demande de titre de séjour et ce plus de quatre mois après la notification de l’ordonnance n° 2401441 du 24 avril 2024.

Par une ordonnance en date du 20 novembre 2024, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier, notamment celle produite par le préfet des Alpes-Maritimes le 27 novembre 2024.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’exécution :

1. Il ressort des pièces du dossier qu’un titre de séjour valable du 10 octobre 2024 au 9 octobre 2025 a été délivré le 8 novembre 2024 à M. B. Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance no 2401441 du 24 avril 2024. Ainsi, les conclusions présentées par M. B tendant à l’exécution de l’ordonnance en cause sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

2.Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^e Della Monaca, conseil de M. B, au titre des frais liés au litige.

ORDONNE

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à l’exécution de l’ordonnance no 2401441 du 24 avril 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Della Monaca et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 20 juin 2025.

La juge des référés

signé

G. SORIN La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.