Rejet 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 28 nov. 2025, n° 2511196 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2511196 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M. B… A… expose au tribunal le litige qui l’oppose à la SNCF relatif au renouvellement d’une carte donnant droit à une réduction de 75%.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Par sa requête, M. A… expose au tribunal un litige qui l’oppose à la SNCF relatif au renouvellement d’une carte donnant droit à 75% de réduction. Toutefois, les relations entre une société anonyme à capitaux publics et ses usagers sont régies par le droit privé. Ce litige n’est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de juge administratif. Dès lors, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lille, le 28 novembre 2025.
Le président,
Signé
Benoist Guével
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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