Tribunal administratif de Bordeaux, 15 mai 2025, n° 2407418

TA Bordeaux
Non-lieu à statuer 15 mai 2025

Arguments

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Autre
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a constaté que la demande de M me A a été finalement satisfaite par l'ANAH, rendant la requête sans objet.
Autre
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a noté que la prime a déjà été accordée à M me A, rendant cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 15 mai 2025, n° 2407418
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2407418
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	directrice de l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 décembre 2023 de rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov », et d’enjoindre à l’ANAH de lui accorder ladite prime.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 janvier et 8 avril 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

L’ANAH fait valoir que le recours de M^me A a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 4 000 euros lui a été versée le 2 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête; (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 26 février 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de M^me A et a décidé de lui accorder la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » pour un montant de 4 000 euros. Ainsi, M^me A a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,