Tribunal administratif de Bordeaux, 1er octobre 2025, n° 2504819
TA Bordeaux
Rejet 1 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige opposant deux particuliers dans le cadre d'une vente ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 1er oct. 2025, n° 2504819
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2504819
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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