Annulation 30 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 30 sept. 2025, n° 2502918 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502918 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. A… B…, représenté par Me Changeur, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur de son recours gracieux formé le 21 février 2025 tendant à l’ajout de deux points supplémentaires sur son permis de conduire à la suite d’un stage de sensibilisation à sécurité routière réalisé le 8 et 9 novembre 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’ajouter deux points supplémentaires sur son permis de conduire à la suite d’un stage de sensibilisation à sécurité routière réalisé le 8 et 9 novembre 2024, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet pour le surplus des conclusions.
Il fait valoir qu’à la suite du stage effectué le 8 et 9 novembre 2024, son permis de conduire a bénéficié d’un ajout de 4 points.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, M. B… maintient sa requête en tant qu’elle tend au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des mentions du relevé d’information intégral daté du 17 juin 2025 et produit par le ministre de l’intérieur, soit postérieurement à la date d’enregistrement de la présente requête, que le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’il a suivi les 8 et 9 novembre 2024 a entrainé l’ajout de quatre points au solde des points de son permis de conduire. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction.
Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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