Tribunal administratif de Nîmes, 23 avril 2025, n° 2501616

TA Nîmes 23 avril 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que, selon les dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent pour traiter la requête de M. A.
Autre
Droit à la prise en charge des frais
La cour n'a pas statué sur cette demande, se concentrant sur la compétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 23 avr. 2025, n° 2501616
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501616
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lyon
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Nicolas GONAND

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Gonand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° BIA-Eloi-2025-242 du 19 mars 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d’y retourner pour une durée de 3 ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ».

2. M. A, qui réside à La Voulte-sur-Rhône dans le département de l’Ardèche, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit d’y retourner pour une durée de 3 ans. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. B A.

Fait à Nîmes, le 23 avril 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

N°2501616