Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler l’avis de la commission d’expulsion de Lot-et-Garonne qui a été rendu le 22 octobre 2024 sur sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. M. A demande au tribunal d’annuler l’avis de la commission d’expulsion de Lot-et-Garonne du 22 octobre 2024 se prononçant en faveur de son expulsion. Cet avis ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Par conséquent, la requête, qui au surplus ne contient l’exposé d’aucun moyen précis, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,