Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril 2024 et 2 septembre 2025, M^me A… D… B…, représentée par M^e Caillet, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’absence de relogement, somme à parfaire et à majorer des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;

2°) d’enjoindre au préfet d’attribuer un logement correspondant à ses besoins et ses capacités, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 jours par jour à l’issue de ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 31 juillet 2019 ;

— elle est hébergée avec ses deux enfants dans un studio au sein d’une résidence sociale ;

— elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence, préjudices devant être évalués à la somme de 12 000 euros.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bobigny du 5 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Baffray ;

— les observations de M^e Caillet, avocate du requérant.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 31 juillet 2019, désigné M^me B… comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Cette décision vaut pour une personne. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M^me B… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier présenté le 7 décembre 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M^me B… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me B… le 31 juillet 2019 au motif qu’elle est logée dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Il résulte de l’instruction que M^me B… réside toujours dans logement de transition en résidence sociale. La persistance de cette situation, à compter du 31 janvier 2020, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M^me B… des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Il résulte également de l’instruction que, depuis le 3 juin 2022, son foyer est aussi composé de deux enfants, dont un mineur et une majeure de moins de vingt à la date de la présente décision et en situation régulière. Dès lors, et dans la mesure où il n’apparaît pas que M^me B…, qui a renouvelé sa demande de logement le 9 octobre 2024, ait renoncé à celle-ci, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 2 500 euros tous intérêts confondus.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M^me B… la somme de 2 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Il n’appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l’État à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation, de prononcer une nouvelle injonction, et ce en dépit de la persistance de la carence de l’État à la date à laquelle il statue. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées dans le cadre de la présente requête indemnitaire doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante dans la présente instance, le versement à M^me B… d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me B… la somme de 2 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’État la somme de 800 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D… B… et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.

Le magistrat désigné

J.-F. Baffray

La greffière

M. C…

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.