Désistement 23 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 23 mars 2026, n° 2504200 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2504200 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal l’annulation de la décision du 23 juin 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française et la reprise de l’instruction de sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 mars 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Formation ·
- Plateforme ·
- Juge des référés ·
- Référencement ·
- Légalité ·
- Compte ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Retard ·
- Ville
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Directeur général ·
- Violence conjugale ·
- Bénéfice ·
- Parlement européen ·
- Parlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Action sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Mentions ·
- Autonomie ·
- Pièces
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Aide juridictionnelle ·
- Hébergement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Résidence ·
- Justice administrative
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Charges ·
- Assurance maladie ·
- Débours ·
- Établissement ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Santé ·
- Expertise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Intérêts moratoires ·
- Enseignement supérieur ·
- Lot ·
- Solde ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Désistement ·
- Marches
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Commissaire de justice ·
- Urbanisme ·
- Pays ·
- Plan ·
- Disposition législative ·
- Service public ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Vienne ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Départ volontaire ·
- Assignation à résidence ·
- Stipulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Juge des référés ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Médiation ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Application ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Réception ·
- Adresses
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Police ·
- Liberté fondamentale ·
- Espagne ·
- Protection ·
- Sauvegarde ·
- Union européenne ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.