Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2021 et 14 juin 2022, la société Atalian Propreté Ile-de-France, représentée par M^e Rayssac, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Créteil à lui verser la somme de 16 957,23 euros toutes taxes comprises dues au titre du marché relatif au lot n° 1 majoré des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance de chacune des factures non réglées composant ce solde et leur capitalisation à compter du dépôt de la requête ;

2°) de condamner le Crous de Créteil à lui verser la somme de 1 768,41 euros toutes taxes comprises au titre de l’indemnité de résiliation due pour la résiliation irrégulière du lot n° 1, majorée des intérêts moratoires à compter du 6 avril 2021, date de notification du mémoire de réclamation du 26 mars 2021, et de leur capitalisation à compter du dépôt de la requête ;

3°) de condamner le Crous de Créteil à lui verser la somme de 4 687 euros TTC au titre du règlement du solde restant dû sur le marché relatif au lot n°2 majoré des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance de chacune des factures non réglées composant ce solde et leur capitalisation à compter du dépôt de la requête ;

4°) de condamner le Crous de Créteil à lui verser la somme de 9 938,63 euros correspondant au solde restant dû sur le marché relatif au lot n° 3 majoré des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance de chacune des factures non réglées composant ce solde et leur capitalisation à compter du dépôt de la requête ;

5°) de mettre à la charge du Crous de Créteil le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, le Crous de Créteil, représenté par M^e Moreau, conclut :

1°) au rejet de la requête de la société Atalian Propreté Ile-de-France ;

2°) à ce qu’il soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, la société Atalian Proprété Ile-de-France déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, la société Atalian Propreté Ile-de-France déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête et de l’action de la société Atalian Propreté Ile-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atalian Propreté Ile-de-France et au ministre de l’enseignement supérieur.

Copie en sera adressée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil.

Fait à Melun, le 15 avril 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé : M. A…

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,