Tribunal administratif de Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 2407963

TA Bordeaux
Désistement 13 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 13 janv. 2026, n° 2407963
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2407963
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	société BFF Bank Spa

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, la société BFF Bank Spa, représentée par M^e Rossi demande au tribunal :

1°) de condamner le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Bordeaux à payer la somme de 22 114,36 €, correspondant à 5 factures impayées, diminuée d’un avoir ;

2°) de condamner le CHU de Bordeaux à payer des intérêts moratoires assortis de la capitalisation des intérêts échus par année entière au taux de l’intérêt moratoire à compter, pour chacune des 5 factures visées par la lettre de mise en demeure du 7 octobre 2024, de la date d’expiration du délai de paiement, et jusqu’à parfait paiement ;

3°) de condamner le CHU de Bordeaux à payer la somme de 200 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement due au titre de 5 factures impayées majorée des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts moratoires échus par année entière, calculés à compter du 2ème jour suivant l’échéance de chaque facture, et jusqu’à complet paiement ;

4°) de condamner le CHU de Bordeaux à payer la somme de 7 897,34 euros à titre d’intérêts moratoires au titre de 215 factures payés avec retard, intérêts moratoires échus qu’il convient en outre de capitaliser par année entière, jusqu’à parfait paiement ;

5°) de condamner le CHU de Bordeaux à payer la somme de 8 600 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement due au titre de 215 factures payées avec retard, majorée des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts moratoires échus par année entière, calculés à compter du 2ème jour suivant l’échéance de chaque facture, et jusqu’à complet paiement ;

6°) et de condamner le CHU de Bordeaux à payer la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.

Par lettre du 21 novembre 2025, le tribunal a demandé à la société BFF Bank Spa, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée le 21 novembre 2025 à M^e Rossi, conseil de la société BFF Bank Spa via l’application Télérecours, mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai d’un mois, la société BFF Bank Spa serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois étant venu à expiration sans qu’une confirmation soit intervenue, la société BFF Bank Spa doit être regardée comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société BFF Bank Spa.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BFF Bank Spa et au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière